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Association

Extraits des conventions fondamentales de l'OIT

ArtSouk

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Extraits des conventions fondamentales de l'OIT *.
Les normes de l'OIT revêtent la forme de conventions ou de recommandations internationales du travail. Les conventions de l'OIT sont des traités internationaux ouverts à la ratification par les Etats Membres de l'OIT.

Travail forcé
On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d'un individu en tant que méthode de mobilisation à des fins de développement économique; en tant que mesure de discipline du travail; en tant que punition pour avoir participé à des grèves; en tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse
Toutefois, le terme travail forcé ou obligatoire ne désigne pas :

  • un travail ou un service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant pleinement lui-même;
  • les menus travaux de village, c'est-à-dire les travaux exécutés dans l'intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle-même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien-fondé de ces travaux.

(d'après l'article 2,C29 Convention sur le travail forcé, 1930 et l'article 1, C105 Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957).


Discrimination
On entend par discrimination :
Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession;

toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, s'il en existe, et d'autres organismes appropriés.

Néanmoins, les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des discriminations. Il faut de plus noter que le terme emploi et profession recouvrent l'accès à la formation professionnel.
(d'après l'article 1, C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958).

En matière de rémunération, des mesures seront prises pour encourager l'évaluation objective des emplois sur la base des travaux qu'ils comportent : les méthodes à suivre pour cette évaluation pourront faire l'objet de décisions, soit de la part des autorités compétentes en ce qui concerne la fixation des taux de rémunération, soit, si les taux de rémunération sont fixés en vertu de conventions collectives, de la part des parties à ces conventions.

Les différences entre les taux de rémunération qui correspondent, sans considération de sexe, à des différences résultant d'une telle évaluation objective dans les travaux à effectuer ne devront pas être considérées comme contraires au principe de l'égalité de rémunération entre la main d'oeuvre masculine et la main d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.
(d'après l'article 3, C100 Convention sur l'égalité de rémunération, 1951)


Age minimum
L'âge minimum ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans. De plus, l'âge minimum d'admission à tout type d'emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à dix-huit ans.

Cependant, pour autant que cela soit nécessaire et après avoir consulté les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, l'autorité compétente pourra ne pas appliquer la présente convention à des catégories limitées d'emploi ou de travail lorsque l'application de la présente convention à ces catégories soulèverait des difficultés d'exécution spéciales et importantes.
(d'après les articles 3, 4 et 5, C138 Convention sur l'âge minimum, 1973)



(*) Organisation internationale du travail

Lire aussi : Les Engagements d'ArtSouk et de l'artisan

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